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SERVICE DE MEDIATION A LA CONSOMMATION : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Le lien électronique vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges doit être mentionnée sur le site internet :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

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